Paris

GENERALITES

Les présentes conditions générales de vente, ci-après désignés « CGV » sont valables à compter du 15 février 2018, sont accessibles à tout moment sur le site www.EDEIS-PARK.com et prévalent sur toute autre version ou tout document contradictoire. Les CGV peuvent faire l’objet de modification ultérieure, la version applicable est celle en vigueur le jour de la commande de la prestation par le Client, ci-après l’acheteur. Les présentes CGV constituent le socle des négociations commerciales entre les parties. Les conditions générales de vente prévalent sur les conditions générales d’achat du client. Elles s’appliquent de plein droit à toute fourniture de services par EDEIS PARK (ci-après le Vendeur). La vente est réputée conclue à la date d’acceptation de la commande par le Vendeur. Préalablement à cette date, les présentes conditions de vente ont été mises à disposition de l’Acheteur, comme visé à l’article L. 441-6 du Code de commerce. Toute commande implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes les autres conditions, à l’exception de celles qui ont été expressément acceptées par le Vendeur.

Le client reconnait après avoir pris connaissance au moment de la passation de la Commande, des présentes CGV et déclare expressément les avoir acceptées sans réserve.

Si une disposition des présentes CGV venait à faire défaut, elle serait considérée comme étant régie par les usages en vigueur dans le secteur de l’Ingénierie.

 
Article 1 – LE CONTRAT

    Le Contrat conclu entre EDEIS PARK et l’Acheteur résulte uniquement de l’offre écrite faite par EDEIS PARK, à l’exclusion de toutes autres informations et/ou déclarations contenues dans les catalogues EDEIS PARK et/ou dans toute autre documentation, qui ne sont qu’indicatives.
    EDEIS PARK a établi son offre à partir des informations communiquées par l’Acheteur, et en particulier (mais non limitativement) :

    Informations relatives à l’usage pour lequel la fourniture de service est achetée,
    Informations relatives aux conditions d’utilisation de la fourniture de service,
    Informations relatives aux conditions du site.
        A défaut de stipulation contraire dans l’offre d’EDEIS PARK, cette dernière est valable 30 jours à compter de sa date de présentation.
        EDEIS PARK sera réputée engagée à l’égard de l’Acheteur :
    À la signature du Contrat par les Parties,
    Où, en cas de réception d’une commande, EDEIS PARK l’a signé et a adressé son accord écrit,
    Où, au cas où l’accord écrit d’EDEIS PARK contient des termes différents de la commande, à la réception par EDEIS PARK de l’accord écrit dûment contresigné par l’Acheteur,
    Et lorsqu’EDEIS PARK a reçu le paiement de l’acompte tel que prévu au Contrat,
    Et lorsque tous les documents prévus aux conditions générales et particulières du Contrat ont été émis.
        La validité de la Commande implique l’acceptation préalable, expresse et sans réserve par le Client, des présentes CGV.

 
Article 2 – DOCUMENTS CONTRACTUELS

Le Contrat conclu entre EDEIS PARK et l’Acheteur constitue l’entier accord des Parties et prévaut sur tous les accords ou ententes antérieurs qu’ils soient oraux ou écrits entre les Parties et relatifs à l’objet du Contrat. Le Contrat est constitué des documents suivants :

– Conditions générales et particulières du Contrat,

– Conditions générales de vente,

– Spécificités techniques relatives à l’objet du Contrat,

– Règlementation administrative définissant les procédures à suivre par les Parties.

En cas de différence ou d’incompatibilité entre les documents contractuels ci-dessus, ils seront classés dans l’ordre de priorité indiqué ci-dessus.

 
Article 3 – MODIFICATIONS

3.1 L’Acheteur sera autorisé à solliciter d’EDEIS PARK à tout moment avant la fourniture finale des services ou des bâtiments à livrer, et par notification écrite, d’apporter des modifications aux travaux et EDEIS PARK effectuera ces changements à condition que si une modification entraîne une augmentation ou une diminution du prix ou de la durée de réalisation, ou affecte toute autre stipulation du Contrat, EDEIS PARK ajustera en conséquence ses prix, durée de réalisation, ainsi que tout autre terme ou condition qui pourrait ainsi être affecté, incluant les garanties. A la réception de la notification écrite de modification, EDEIS PARK préparera et soumettra à l’Acheteur un ordre de modification selon une forme à convenir entre les Parties qui doit (de manière non limitative) :

– Décrire la portée des modifications proposées,

– Fixer en termes d’heures travaillées, taux, coûts du travail ou autre tel qu’approprié, l’estimation de l’augmentation ou de la réduction des prix EDEIS PARK causés par l’exécution des modifications demandées,

– Préciser les stipulations qui sont affectées par la modification, incluant la durée d’exécution et les garanties,

– Si nécessaire, indiquer la date à laquelle EDEIS PARK effectuera la modification.

EDEIS PARK n’aura aucune obligation de réaliser ladite modification tant que l’ordre de modification n’aura pas été signé par les Parties.

3.2 EDEIS PARK se réserve le droit d’effectuer des modifications des études, si de telles modifications n’affectent pas les prix, les garanties, la solidité technique du travail, ou la date de livraison.

 
Article 4 – LIVRAISON-RECEPTION

4.1 Sauf stipulation contraire du Contrat, les dates de livraison correspondent au moment où il est estimé que les services seront livrés, et sont fondées sur la réception dans les meilleurs délais par EDEIS PARK de toutes les données et informations nécessaires pour commencer les études et continuer sans interruption. L’Acheteur paiera à EDEIS PARK les frais supplémentaires raisonnablement causés à EDEIS PARK en raison des modifications nécessitées par des données inexactes fournies à EDEIS PARK. A défaut de stipulation relative à la livraison dans le contrat, la livraison est réputée être effectuée, dès la notification par EDEIS PARK que les études et prestations commandées sont disponibles pour la livraison.

4.2 Dans tous les cas, le respect par EDEIS PARK des dates de livraison est conditionné par l’accomplissement par l’Acheteur de ses obligations, incluant (mais sans y être limité) son obligation de paiement.

4.3 Les dates de livraison seront automatiquement prorogées dans les cas suivants :

– Tout retard dû à des raisons non imputables à EDEIS PARK,

– Tout retard dû à la Force Majeure selon l’article 12,

En outre, si la livraison est retardée pour des causes non imputables à EDEIS PARK, le personnel sera mobilisé et maintenu aux frais et risques de l’Acheteur, sans modification des termes de paiement.

4.4 Sauf disposition contraire prévue à l’article 12 (Force Majeure), un retard ne peut, en aucun cas, justifier la résiliation du Contrat.

Si le Contrat stipule des pénalités et dommages et intérêts pour le retard d’EDEIS PARK, ces pénalités et dommages et intérêts seront, dans tous les cas, réputés être des dommages et intérêts et s’appliqueront exclusivement :

– Après une période de grâce de deux semaines,

– Et pour des causes uniquement imputables à EDEIS PARK,

– Et si l’Acheteur a subi un préjudice à la suite d’un tel manquement.

Ces conditions sont cumulatives.

Si le Contrat stipule de telles pénalités ou dommages et intérêts mais n’explique par leur méthode de calcul, le montant de ces pénalités ou dommages et intérêts s’élèvera par semaine complète à 0,5% de la valeur contractuelle des études ou du bien à reprendre, à condition toutefois que ces pénalités ou dommages et intérêts n’excèdent, en aucun cas et en aucune circonstance, 5% de la valeur contractuelle des études ou du bien à reprendre.

 
Article 5 – PRIX ET PAIEMENT

5.1 Prix Sauf disposition contraire dans le Contrat :

5.1.1 Les prix sont indiqués HT pour des études mises à disposition par écrit ou par voie électronique par les agences d’EDEIS PARK. Tous les frais de reproduction, de transport et d’assurances supplémentaires aux assurances standard d’EDEIS PARK, ainsi que toute taxe de quelque nature, y compris retenue à la source, seront réputés ne pas être inclus dans les prix.

5.1.2 Les prix ont été fixés en considération des conditions économiques en vigueur à la date de l’offre et sont susceptibles d’ajustement et/ou de révision par application de la clause de variation de prix et des formules d’indexation contenues dans le Contrat. Si durant l’exécution du Contrat, les valeurs d’indice convenues par les Parties ne sont plus publiées, les Parties choisiront d’un commun accord les valeurs d’indice de substitution et le coefficient de raccordement correspondant.

Au cas où les Parties ne parviendraient pas à un accord, ladite valeur d’indice de remplacement sera fixée par un expert désigné par le Président de la Chambre de Commerce Internationale à la requête de la partie la plus diligente.


5.2 Paiement

5.2.1 Les termes de paiement sont définis dans le Contrat et sont basés sur une trésorerie positive. Au cas où la trésorerie ne serait pas positive pendant l’exécution du projet, les Parties se rencontreront et conviendront, sous quinze jours, de nouvelles conditions de paiement.

5.2.2 Tous les paiements seront faits sous 30 jours à compter de l’émission de la facture par EDEIS PARK, selon les modalités et au lieu définis au Contrat, à l’exception des acomptes à la commande payables à vue. Les paiements seront nets et sans aucune déduction, retenues ou autres charges. Le Contrat stipulera la monnaie de paiement. Le cas échéant, il stipulera également le taux de change applicable au prix convenu et les conditions selon lesquelles des réajustements pourraient être réalisés en cas de fluctuation desdits taux de change.

5.2.3 Les paiements ne peuvent pas être refusés, reportés ou interrompus pour quelque raison que ce soit. Sans préjudice de tout droit ou recours d’EDEIS PARK, et sans que le présent article constitue une renonciation aux conditions de paiement, tout montant non payé à EDEIS PARK selon les modalités de paiement stipulées ci-dessus sera, sans préavis, rémunéré pour chaque jour de retard de paiement à un taux égal à deux pour cent (2%) au-dessus du taux interbancaire côté à la Banque de France (BDF) de Paris (France) à la fermeture des bureaux à chaque date de retard de paiement.

 
Article 6 – TAXES ET DROITS

Les prix indiqués dans le devis d’EDEIS PARK n’incluent pas les taxes, droits, tarifs ou retenues de toute nature qui peuvent être perçus par les autorités sur l’étendue de la fourniture, en particulier (mais sans s’y limiter) les droits de douane. Dans le cas où EDEIS PARK aurait à payer ces taxes, droits ou tarifs, les prix et les taux indiqués seront révisés en conséquence, étant entendu que tous les impôts, droits, tarifs, taxes ou autres frais similaires présents ou futurs qui peuvent être actuellement ou ultérieurement applicables, perçus ou imposés dans le cadre de la fourniture d’études ou de bâtiments, leurs biens, vente, valeur ou utilisation, après livraison, par une autorité fiscale, sera payé directement par l’Acheteur à l’autorité en cause, ou, dans le cas où EDEIS PARK ou son fournisseur et les sous-traitants doivent remettre ces taxes ou frais directement à cette autorité fiscale, à EDEIS PARK, sur présentation des factures par EDEIS PARK.

 
Article 7 – OBLIGATIONS DE L’ACHETEUR

7.1 L’Acheteur s’engage à fournir à EDEIS PARK en temps voulu tous les plans, documents ou autres données fiables nécessaires à l’exécution du Contrat. L’Acheteur sera responsable des dessins, des informations et des détails fournis par lui à EDEIS PARK. L’Acheteur paiera les frais supplémentaires encourus par EDEIS PARK en raison des modifications nécessaires en raison de dessins, d’informations ou de détails inexacts fournis à EDEIS PARK. En particulier, mais sans aucune limitation, l’Acheteur informera EDEIS PARK de toutes conditions climatiques, électriques, techniques ou autres à prendre en compte pour l’exécution du Contrat. En outre, EDEIS PARK n’assumera aucune responsabilité d’aucune sorte pour les conséquences d’accidents ou d’incidents liés aux conditions climatiques ou géologiques locales, et se contentera d’effectuer une surveillance ou de participer à l’étude de la parcelle. Les dimensions, volumes, poids ou autres données apparaissant sur les dessins fournis par EDEIS PARK à l’Acheteur n’engagent pas la responsabilité de EDEIS PARK sauf s’ils se réfèrent à des équipements fournis par EDEIS PARK dans le cadre du Contrat. L’Acheteur est responsable de la vérification de la portance du sol des parcelles destinées à la construction. A défaut de toute information, les conditions de portance du sol considérées dans les études d’EDEIS PARK ne seront jamais inférieures à 4 bar à -1,5m sous le niveau de terrain neutre (TN).

7.2 En aucun cas et en aucune circonstance, EDEIS PARK ne sera responsable de toute erreur de conception ou de fabrication qui résulterait d’un défaut des dessins, documents ou informations fournies à EDEIS PARK et que EDEIS PARK ne pouvait prévoir.

7.3 En ce qui concerne les services sur le site, l’Acheteur s’engage à donner à EDEIS PARK un accès libre au site, à lui fournir tous les permis d’entrée et de règlements de chantier, et à l’informer des obligations d’EDEIS PARK découlant de la réglementation des activités du client sur le site. L’Acheteur s’engage à fournir, gratuitement, à EDEIS PARK toutes les facilités et services (y compris bureaux, commodités, eau, électricité, téléphone…) requis par EDEIS PARK pour exécuter le Contrat. L’Acheteur s’engage à fournir, gratuitement, à EDEIS PARK tout équipement et outillage (à l’exception de ceux fournis par EDEIS PARK tel que spécifié dans le Contrat) nécessaires à l’exécution des prestations à effectuer sur le site. Après l’achèvement du Contrat, toutes les installations et les outils seront retournés à l’Acheteur et EDEIS PARK ne sera pas tenu responsable de leur usure normale.

7.4 L’Acheteur est responsable des fournisseurs ou sous-traitants qu’il a prescrits.

 
Article 8 – CHARGE DES RISQUES

La charge des risques de perte ou détérioration de documents, études sont transférés à l’Acheteur à la livraison, tel que défini à l’article 4.1. Ci-dessus.

 
Article 9 – GARANTIES ET RECOURS

9.1EDEIS PARK réputé maitre d’œuvre ou contractant général est soumis en France aux obligations d’assurances décennales et responsabilités civiles professionnelles au sens des articles 1708 et suivants du code Civil. En dehors de ces garanties légales et sauf stipulation contraire du Contrat, ou législation particulière locale EDEIS PARK garantit que toutes les études, qu’il fournit dans le cadre du Contrat sont exemptes de défauts de conception, sauf si cette conception a été imposée par l’Acheteur, pour une durée de :

– Douze (12) mois à compter de la livraison, réception de l’ouvrage,

– Ou dix-huit (18) mois à compter de la notification d’EDEIS PARK indiquant que les études sont mises à disposition, peu important lequel évènement arrive en premier.

9.2 Si, pendant la période de garantie, les études à livrer par EDEIS PARK ne semblent pas conformes à la présente garantie, et que l’Acheteur le notifie rapidement par écrit après avoir pris connaissance dudit défaut, EDEIS PARK devra, à la demande de l’Acheteur rendant les études disponibles pour la réparation, corriger toute non-conformité sous la garantie. L’Acheteur ne doit pas, directement ou indirectement, effectuer de modification des études, sans l’accord écrit préalable d’EDEIS PARK. Toute modification, altération ou remplacement ou tout autre travail effectué sur les études sans l’accord écrit préalable d’EDEIS PARK, rendra la garantie d’EDEIS PARK nulle et non avenue.

9.3 Conditions de garantie

9.3.1 La garantie et les recours prévus aux présentes sont conditionnés par la réception, et la maintenance par l’Acheteur des études livrées par EDEIS PARK ou ayant fait l’objet des études fournies par EDEIS PARK, et n’ayant pas été utilisées au-delà du cadre défini par l’Acheteur à l’initiation des études, de leurs capacités nominales respectives et, à tous égards, utilisées et entretenues de manière normale et appropriée sous un contrôle compétent et n’ayant pas fait l’objet d’un accident, d’une altération, d’un abus ou d’une mauvaise utilisation. Tant que les bâtiments livrés par EDEIS PARK ou ayant fait l’objet des études réalisées par EDEIS PARK sont couverts par la garantie en vertu du présent article 9, l’Acheteur doit veiller à ce que les représentants d’EDEIS PARK aient tous les accès qu’ils considèrent nécessaires aux dits-bâtiment à livrer, aux installations et aux documents et autres données de l’Acheteur ou de toute autre entité, dans le but d’examiner les conditions d’utilisation et de maintenance comme mentionné précédemment.

9.3.2 Au cas où une enquête est effectuée pour déterminer si un problème est lié ou non à la garantie, et si le problème est effectivement lié à la garantie, EDEIS PARK assumera le coût de cette enquête / inspection et accordera sa garantie conformément à ce qui précède. Cependant, si le problème n’est pas lié à la garantie, l’Acheteur remboursera à EDEIS PARK tous les coûts associés par cette enquête / inspection, et remboursera EDEIS PARK conformément aux taux ou tarifs commerciaux pour les travaux effectués par EDEIS PARK, et paiera aussi à EDEIS PARK tous les frais supplémentaires (y compris, non limitativement, le transport, les frais de subsistance, l’assurance etc…) plus des frais de vingt pour cent (20%) sur tous ces coûts.

9.3.3 S’il devient nécessaire pour EDEIS PARK de faire effectuer des réparations ou des travaux complémentaires, ou de renforcement provisoire sur le bâtiment à livrer, en vertu d’une garantie, l’Acheteur doit, sans frais pour EDEIS PARK :

– fournir un accès raisonnable aux locaux et retirer, démonter, remplacer et réinstaller tous matériaux, équipements, structures et autres étant liés, dont la dépose, qui s’avèrerait nécessaire pour permettre à EDEIS PARK de mener à bien ses obligations de garantie,

– et mettre à la disposition d’EDEIS PARK le personnel, les installations, l’équipement et les outils sur le site pour l’assister dans toute réparation et autres activités occasionnées par ces garanties.

9.3.4 Les essais et mesures nécessaires pour vérifier les performances garanties seront payés et pris en charge par l’Acheteur. Ces essais et mesures doivent être effectués dans les 3 mois suivant la réception. Si de tels tests et performances ne sont pas réalisés dans ce délai, les performances sont réputées atteintes après cette période. Si le Contrat prévoit des pénalités de performances ou des dommages et intérêts, ces pénalités et dommages seront, dans tous les cas, considérés comme des dommages et intérêts libératoires et ne s’appliqueront pas tant qu’EDEIS PARK n’aura pas démontré qu’elle est dans l’impossibilité d’atteindre cette performance dans un délai raisonnable. Dans tous les cas, le paiement par EDEIS PARK des pénalités de performance ou des dommages et intérêts exonèrera EDEIS PARK de toute obligation de garantie de performance.

9.3.5 Les travaux effectués au titre de cette garantie, ne sont couverts par aucune garantie spécifique au-delà de la période de garantie définie à l’article 9.1.

9.3.6 La garantie ne s’applique pas :

– aux pièces d’usure,

– aux détériorations ou aux accidents dus à un manque de soins, à un manque de surveillance ou d’entretien, à un mauvais usage des bâtiments construits dans le cadre du Contrat,

– en cas de défaut résultant soit de matériaux fournis par l’Acheteur, soit d’une conception imposée par lui, soit d’une modification de la fourniture effectuée par l’Acheteur sans le consentement d’EDEIS PARK,

– lorsque l’Acheteur a modifiés des études de la fourniture d’EDEIS PARK, ou effectué lui-même des travaux sur les bâtiments livrés dans le cadre du Contrat,

– lorsqu’une réparation ou une modification réalisée par l’Acheteur affecte d’autres parties que celles objets de la réparation ou modification,

– pour des incidents dus à des évènements fortuits ou des cas de force majeure, incluant des avalanches, des glissements de terrain, une accumulation excessive de neige, de givre, de poussière etc.

9.3.7 Il est expressément convenu entre les parties que l’Acheteur ne bénéficiera pas de la garantie tant qu’il n’aura pas respecté les conditions de paiement spécifiées dans le Contrat.

9.3.8 Aucune garantie n’est applicable aux pièces de rechange.

9.3.9 Tous les travaux au titre de la garantie seront effectués par une seule équipe, du lundi au vendredi. Dans le cas où l’Acheteur demande une reprise des biens au titre de la garantie sur la base d’heures supplémentaires ou accélérées, le paiement de ce surcoût sera à la charge de l’Acheteur.

9.4 Exclusivité et limitation des garanties et recours

Les garanties expressément formulées dans cet article et à l’article 4.4 ci-dessus constituent les seules et exclusives garanties accordées par EDEIS PARK à l’Acheteur, et remplacent toutes les autres garanties de toutes natures, qu’elles soient expresses ou non, incluant toutes les garanties liées aux marchandises, faites pour un usage particulier, ou découlant de la négociation ou de l’utilisation commerciale. En outre, les recours expressément prévus dans cet article et à l’article 4.4 constituent les seuls et exclusifs recours de l’Acheteur pour tout manquement d’EDEIS PARK à se conformer auxdites garanties, et remplacent tous les autres recours de toutes natures qu’ils soient légaux, express ou non, que la réclamation de l’Acheteur soit fondée sur le Contrat ou non, en responsabilité délictuelle (incluant la négligence) ou autre. A l’expiration desdites périodes de garantie, toutes les obligations d’EDEIS PARK au titre desdites garanties auront pris fin.

 
Article 10 – LIMITATION DE RESPONSABILITE

10.1 Aucune responsabilité d’EDEIS PARK et de ses agents ou employés, découlant de ou en relation avec le Contrat pour une cause quelconque, que ce soit sur la base du contrat ou non, en délictuel (incluant la négligence) ou non, pour toute garantie ou autre, n’est accordée de plein droit.

10.2 En aucun cas et aucune circonstance, que ce soit à la suite d’un manquement du contrat ou d’un délit civil (y compris la négligence), pour toute garantie ou autre, EDEIS PARK, ses fournisseurs, sous-traitants, agents ou employés ne seront responsables envers l’Acheteur pour tout incident, dommage spécifique ou consécutif de quelque nature que ce soit telle que (non limitativement) perte de profit ou de revenus, perte de production, perte d’usage de l’équipement, perte de propriété, perte d’équipement…

10.3 L’Acheteur renonce à tout recours contre EDEIS PARK et l’indemnisera et le tiendra indemne de toute réclamation de tiers en relation avec le Contrat.

 
Article 11 – DROIT DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

EDEIS PARK conserve la propriété intellectuelle de tous les dessins, modèles, spécifications, documents, informations ou savoir-faire qui peuvent être fournis conformément au Contrat et dans tout savoir-faire, amélioration, découverte ou invention qui pourrait être faite, développée, ou conçue en exécution du Contrat, ou qui pourrait en découler ou en résulter. L’Acheteur doit conserver, et s’assurer que ses employés, agents, maintiennent toutes ces informations confidentielles et ne doivent pas, directement ou indirectement, utiliser, copier, reproduire, divulguer ou publier de quelque manière que ce soit, ou permettre l’accès à un tiers à ces informations bénéficiant du droit de propriété intellectuelle, sans le consentement préalable écrit de EDEIS PARK. Ces informations exclusives resteront la propriété d’EDEIS PARK et seront réputées avoir été confiées à l’Acheteur uniquement aux fins spécifiées dans le Contrat. L’Acheteur indemnisera et dégagera EDEIS PARK de toute responsabilité ou perte subie par EDEIS PARK ou ses sous-traitants à la suite de la divulgation par l’Acheteur à des tiers ou d’une mauvaise utilisation de ces informations bénéficiant du droit de propriété intellectuelle.

 
Article 12 – FORCE MAJEURE

12.1 EDEIS PARK ne sera pas considérée en défaut d’exécution de ses obligations dans la mesure où l’exécution de ses obligations est entravée, empêchée ou retardée par un cas de force majeure.

12.2 La force majeure désigne toute cause existante ou future, extérieure et imprévisible, qui échappe au contrôle raisonnable d’EDEIS PARK y compris (mais sans s’y limiter) les tempête, incendie, inondation, tremblement de terre, grève, lock-out ou toute action de personnes qui peut interférer avec l’évolution des travaux, les défaillances d’équipement, les interruptions ou retards de transport, panne de courant ou d’énergie, arrêt d’aciérie, pénurie de matières premières, coulée ou forgeage défectueux, embargo, interdiction de commerce, sabotage, interférence avec des autorités civiles ou militaires, autres actes (y compris retard ou omission d’agir), règlement ou ordre de toute autorité gouvernementale, acte de guerre (déclarée ou non), hostilités.

12.3 Les actes ou le défaut d’agir de l’Acheteur ou de ses agents, employés, fournisseurs et sous-traitants exonèreront EDEIS PARK de toute responsabilité pour non-exécution de ses obligations ci-dessous, sans préjudice des autres droits ou recours qui en découlent pour EDEIS PARK.

12.4 Dès la connaissance d’un de ces évènements, EDEIS PARK les notifiera par écrit à l’Acheteur et les dates de livraison contractuelles seront prolongées de la période de temps correspondant raisonnablement au retard ainsi subi, et EDEIS PARK aura le droit au remboursement de ses frais et dépens, raisonnablement et nécessairement encourus à la suite du retard, ou pour surmonter l’effet d’un tel retard.

12.5 Si un cas de force majeure devait durer plus de 3 mois, chaque partie pourra résilier le contrat moyennant une notification écrite. En telle hypothèse, l’Acheteur remboursera à EDEIS PARK tous les coûts engagés par ce dernier pour l’exécution du Contrat et paiera à EDEIS PARK tous les équipements et/ ou les études achevées au moment de la résiliation.

 
Article 13 – SUSPENSION – FIN

13.1 Au cas où l’Acheteur n’exécuterait pas ou violerait ses obligations contractuelles, ou manquerait à payer toute somme due à EDEIS PARK en application du Contrat, alors EDEIS PARK aura le droit de suspendre ou résilier le Contrat après notification écrite donnée à l’Acheteur. La suspension pourra être prorogée jusqu’au paiement intégral du prix convenu au Contrat, et le délai de réalisation des obligations d ‘EDEIS PARK sera prolongé en conséquence, et EDEIS PARK aura droit à un ajustement équitable de ses prix pour refléter les coûts et risques complémentaires raisonnablement et nécessairement encourus par EDEIS PARK en suspendant ou prolongeant le travail, et en réactivant le travail, ainsi que tout intérêt selon l’article 5.2.3 des présentes Conditions Générales. En aucun cas et en aucune circonstance, cette suspension par EDEIS PARK ne sera considérée comme une résiliation pour violation d’EDEIS PARK et l’Acheteur n’aura aucun droit à aucun dédommagement ou autre droit à cet égard.

13.2 Chaque partie peut, à tout moment, résilier le contrat pour faute de l’autre partie, moyennant préavis écrit de trente (30) jours.

 
Article 14 – LANGAGE – POIDS ET MESURES

Sauf indication contraire, dans toutes les communications ou documents échangés entre l’Acheteur et EDEIS PARK, la langue officielle est la langue Française. Cependant, certains documents peuvent être rédigés en anglais s’ils ne sont pas facilement disponibles en français. Les poids et mesures doivent être indiqués dans le système métrique.

 
Article 15 – LICENCES – PERMIS ET AUTORISATIONS

L’Acheteur sera responsable de toutes les relations avec les autorités gouvernementales de son propre pays, et obtiendra et maintiendra à ses frais les licences, permis et autorisations qui pourraient être requis pour l’exécution du Contrat.

 
Article 16 – CESSION DE DROITS

En aucun cas, l’Acheteur ne peut céder ses droits, intérêts ou obligations du Contrat sans l’accord préalable écrit de EDEIS PARK.

 
Article 17 – LOI APPLICABLE

17.1 Ces Conditions Générales et le Contrat seront appliqués et interprétés conformément au droit Français applicable à la date du devis d’EDEIS PARK.

17.2 Ainsi, les lois, statuts, règlements, codes et normes applicables à l’exécution des travaux seront ceux applicables en France ou tel que spécifié dans le Contrat. Si l’Acheteur demande à EDEIS PARK d’apporter des modifications pour se conformer aux lois, statuts, règlements, codes ou normes, notamment aux exigences d’une organisme de réglementation ou d’une autre autorité légale du pays de l’Acheteur, l’Acheteur doit aider EDEIS PARK à identifier et interpréter cette dernière, et cette demande sera couverte par la procédure de modification de l’article 3.

17.3 Modifications de coût et législation

Si le coût pour EDEIS PARK de l’exécution de ses obligations contractuelles est augmenté du fait de la réalisation, après la date de signature du Contrat, de toute loi, règlement ou ordre qui affecte EDEIS PARK dans l’exécution de ses obligations, le montant de cette augmentation sera notifié à l’Acheteur et ajouté au prix pour le travail stipulé au Contrat.
Article 18 – REGLEMENT DES LITIGES

Si à tout moment une question, dispute ou désaccord survient entre l’Acheteur et EDEIS PARK, l’une ou l’autre Partie doit, dès que cela est raisonnablement possible, notifier par écrit à l’autre partie l’existence de cette question, dispute ou désaccord, explicitant la nature et le point en question. Si, après consultation, les Parties ne sont pas en mesure de régler la question d’un commun accord, la question, dispute ou désaccord sera réglée par arbitrage en vertu des Règles de conciliation et d’arbitrage de la Chambre de Commerce Internationale par trois (3) arbitres nommés conformément auxdites règles. L’arbitrage aura lieu à Paris (France) et se déroulera en Français. La décision d’arbitrage sera définitive et irrévocable et les Parties acceptent expressément d’être liés par elle et renoncent sans réserve au droit de contester ladite décision par une procédure judiciaire ordinaire ou extraordinaire. Les frais d’arbitrage sont à la charge de chaque partie dans la proportion qui sera déterminée par les arbitres.

 
Article 19 – SANTE ET SECURITE

La vision d’EDEIS PARK est que tous les incidents, blessures, maladies et dommages à l’environnement liés au travail peuvent être évités en instaurant une culture de la prévention du risque où les dommages corporels, à l’environnement et aux biens sont inacceptables. Toutes les actions seront mises en œuvre pour maintenir la norme de sécurité à son plus haut niveau, en conformité avec les directives et les exigences locales et nationales du Client et en accord avec la politique d’EDEIS PARK. Notre engagement de planifier et exécuter tous les travaux de manière sûre, respectueuse de l’environnement et efficace repose sur la connaissance et le respect par notre société du système de gestion HSE.


EDEIS PARK s’engage à informer le Client des risques spécifiques HSE liés aux projets et à les aider à définir des solutions techniques économiquement viables pour atténuer ces risques. EDEIS PARK s’engage à conseiller et à ne pas recommander au Client de faire des compromis qui pourraient augmenter le niveau de risque pour la santé, la sécurité, l’environnement ou la communauté, ou maintenir un risque existant qui semble inacceptable selon les bonnes pratiques d’ingénierie. Ceci étant dit, si EDEIS PARK n’est pas spécifiquement sollicité, EDEIS PARK ne peut pas être tenu responsable des problèmes HSE pendant le projet.


 
Article 20 : PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
 
Conformément à la Loi Informatique et Libertés 3 et du règlement européen du 25 mai 2017, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour la réalisation du présent contrat.

Vous disposez d’un droit à la portabilité des données vous permettant de récupérer les données fournies sous une forme aisément réutilisable, et, le cas échéant, de les transférer ensuite à un tiers.

 
Article 21 – ASSURANCE

Aucune disposition spécifique n’a été prise pour d’autres assurances que celles spécifiquement mentionnées dans la proposition. Le Client s’engage à placer et maintenir pendant toute la durée des activités de construction une police d’assurance tous risques pour le chantier pour la valeur de remplacement totale des travaux de construction. Le Client nommera EDEIS PARK comme « assuré additionnel » dans la police d’assurance tous risques du chantier, et l’assureur de cette police doit abandonner tous les recours subrogatoires contre EDEIS PARK, ses employés, ses administrateurs, sociétés affiliées, et leurs assureurs respectifs. Dans le cas d’un dommage assuré, la franchise d’assurance doit être entièrement supportée par le Client. La police tous risques du chantier doit couvrir, entre autres risques, les dommages résultant des erreurs de conception ou des omissions. EDEIS PARK aura le droit de consulter, sur demande, la police d’assurance tous risques du chantier.

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